ON S'EN GRILLE UNE ? — ATHENA SOL PRODUCTIONS
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent la vente des abonnements payants et l'accès aux services proposés sur le site internet onsengrilleune.fr (ci-après le « Site »), édité par la société ATHENA SOL PRODUCTIONS.
Elles s'appliquent à toute souscription d'un abonnement « Premium » réalisée sur le Site et complètent les Mentions Légales et la Politique de Confidentialité, que l'Utilisateur reconnaît avoir lues.
Le Site propose un jeu interactif de mots fléchés, accessible gratuitement pour une partie de ses fonctionnalités, et au moyen d'un abonnement payant pour l'accès à des fonctionnalités supplémentaires.
Le présent service est édité et exploité par :
Ci-après désigné « le Vendeur » ou « ATHENA SOL PRODUCTIONS ».
Dans les présentes CGV, les termes ci-dessous ont la signification suivante :
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur fournit les Abonnements Premium aux Utilisateurs.
La souscription d'un Abonnement Premium suppose l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Lors du processus de souscription, l'Utilisateur déclare avoir pris connaissance des CGV et les accepter en cochant la case prévue à cet effet et/ou en validant son paiement.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la souscription. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment dans les conditions de l'Article 20.
L'Abonnement Premium s'adresse à des consommateurs au sens du Code de la consommation, agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de leur activité professionnelle. Tout Utilisateur mineur déclare avoir obtenu l'autorisation préalable de ses représentants légaux pour souscrire un Abonnement Premium.
L'Offre Gratuite, accessible après création d'un Compte, comprend notamment :
L'Abonnement Premium donne accès à l'ensemble de l'Offre Gratuite, ainsi qu'aux fonctionnalités supplémentaires proposées sur le Site (notamment modes de jeu additionnels, volume de grilles étendu, classements et accès en avant-première aux nouveautés).
La description détaillée et actualisée des fonctionnalités est disponible sur la page des offres du Site. Les fonctionnalités sont susceptibles d'évoluer dans les conditions de l'Article 9.
Le Vendeur se réserve la possibilité de faire évoluer, d'enrichir ou de modifier le contenu et les fonctionnalités de l'Abonnement Premium, sous réserve de ne pas dégrader de manière substantielle et durable le Service souscrit. Toute évolution affectant substantiellement les caractéristiques essentielles du Service sera portée à la connaissance de l'Abonné dans un délai raisonnable, conformément à l'article L. 224-25-23 du Code de la consommation.
La souscription d'un Abonnement Premium nécessite la création préalable d'un Compte sur le Site.
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son Compte et à les maintenir à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son Compte.
L'accès au Service requiert une connexion internet et un équipement compatible (ordinateur, tablette ou smartphone avec un navigateur récent). Ces éléments relèvent de la responsabilité de l'Utilisateur et restent à sa charge.
Les prix des Abonnements Premium sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les tarifs en vigueur, ainsi que, le cas échéant, les éventuelles offres promotionnelles et leurs conditions, sont affichés sur la page des offres du Site et rappelés à l'Utilisateur au moment de la souscription, préalablement au paiement.
Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de la validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; toute modification est sans effet sur les abonnements en cours et ne s'applique qu'aux souscriptions et renouvellements postérieurs, dans les conditions de l'Article 7.3.
Lorsqu'une offre promotionnelle (notamment une offre de lancement) est proposée, son périmètre, sa durée et le tarif applicable au renouvellement à l'issue de la période promotionnelle sont précisés sur le Site au moment de la souscription.
La souscription s'effectue en ligne selon les étapes suivantes :
La commande est considérée comme ferme et définitive après confirmation du paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé à l'Abonné. L'Abonnement Premium est activé immédiatement après confirmation du paiement.
L'Abonnement Premium est souscrit pour une durée déterminée correspondant à la formule choisie (un mois ou un an).
Conformément aux articles L. 215-1 et suivants du Code de la consommation, l'Abonnement est reconduit tacitement par périodes successives de même durée que la période initiale, à chaque échéance, sauf résiliation par l'Abonné dans les conditions de l'Article 8.
Pour les abonnements à reconduction tacite, le Vendeur informe l'Abonné, par écrit (notamment par e-mail), au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période en cours, de la possibilité de ne pas reconduire l'abonnement, conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation.
En cas de modification du tarif applicable à un renouvellement, l'Abonné en est informé par e-mail dans un délai raisonnable avant la prise d'effet. À défaut d'acceptation du nouveau tarif, l'Abonné peut résilier son abonnement dans les conditions de l'Article 8 avant la date d'effet de la modification.
L'Abonné peut résilier son Abonnement Premium à tout moment, sans frais ni pénalité, depuis son espace personnel, rubrique « Mon abonnement », qui redirige vers l'espace de gestion sécurisé fourni par Stripe (Customer Portal).
Conformément à l'article L. 215-1-1 du Code de la consommation, l'Abonné qui a souscrit en ligne peut résilier son abonnement par voie électronique selon une procédure simple et accessible directement depuis le Site.
La résiliation prend effet au terme de la période d'abonnement en cours déjà payée. L'Abonné conserve l'accès aux fonctionnalités Premium jusqu'à cette date, sans reconduction ultérieure. Aucun remboursement, même partiel, n'est dû au titre de la période en cours, sous réserve des dispositions de l'Article 14 et des garanties légales.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès au Service, de plein droit et sans indemnité, en cas de :
En cas de défaut de paiement à une échéance de renouvellement, l'accès aux fonctionnalités Premium peut être suspendu jusqu'à régularisation, et l'Abonnement peut être résilié.
Le Vendeur s'efforce d'assurer l'accès au Service 24h/24 et 7j/7. Toutefois, l'accès au Service peut être temporairement suspendu, notamment pour des opérations de maintenance, des mises à jour, ou en cas de force majeure (Article 16) ou de défaillance des prestataires techniques (hébergeur, prestataire de paiement, etc.).
Le Vendeur s'engage à une obligation de moyens quant à la disponibilité et au bon fonctionnement du Service. Il ne saurait être tenu responsable des interruptions ou dysfonctionnements indépendants de sa volonté.
L'Utilisateur reconnaît et accepte que, compte tenu de la nature éditoriale et logicielle du Service :
Le Vendeur s'engage à corriger dans un délai raisonnable les erreurs et anomalies qui lui sont signalées, à l'adresse contact@onsengrilleune.fr. De telles erreurs ou anomalies ponctuelles, dès lors qu'elles n'empêchent pas l'utilisation substantielle du Service, ne constituent pas un défaut de conformité justifiant à elles seules un remboursement de l'Abonnement Premium, et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur au-delà de leur correction.
L'Utilisateur s'engage à :
Tout manquement peut entraîner la suspension ou la résiliation du Compte dans les conditions de l'Article 8.2, sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts.
L'ensemble des éléments composant le Site et le Service (textes, grilles de mots fléchés, définitions, logiciels, bases de données, marques, logos, graphismes, interfaces, etc.) est la propriété exclusive d'ATHENA SOL PRODUCTIONS ou de ses partenaires, et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
La souscription d'un Abonnement Premium confère à l'Abonné un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable des contenus, pour la seule durée de l'Abonnement et pour son usage privé. Elle n'emporte aucun transfert de propriété.
Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, des contenus du Site, à des fins autres que strictement privées, est interdite sans l'autorisation écrite préalable du Vendeur. Le téléchargement des grilles et corrections au format PDF est réservé à un usage personnel et privé.
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à motiver sa décision.
Toutefois, l'Abonnement Premium porte sur la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution commence immédiatement après la souscription. En conséquence, en application de l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, l'Abonné renonce expressément à son droit de rétractation dès lors que :
Ces deux consentements sont recueillis au moment de la souscription, sur la page de paiement : l'Abonné en est informé avant de payer, et la validation du paiement vaut consentement exprès et reconnaissance de la perte du droit de rétractation. À défaut de recueil de ces consentements, l'Abonné conserve son droit de rétractation de quatorze jours.
Lorsqu'il est applicable, le droit de rétractation peut être exercé par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@onsengrilleune.fr.
Le paiement s'effectue en ligne, par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé, via la plateforme de paiement sécurisée du Prestataire Stripe. Le Vendeur n'a accès à aucun moment aux données complètes de la carte bancaire de l'Abonné, celles-ci étant traitées directement par Stripe selon les standards de sécurité PCI-DSS.
Pour les abonnements à reconduction tacite, l'Abonné autorise le Vendeur, via Stripe, à prélever automatiquement le montant de l'Abonnement à chaque échéance de renouvellement, sur le moyen de paiement enregistré, jusqu'à résiliation.
En cas de refus ou d'échec du paiement à une échéance, le Vendeur se réserve le droit de suspendre l'accès aux fonctionnalités Premium et/ou de résilier l'Abonnement, après en avoir informé l'Abonné, dans les conditions de l'Article 8.2.
Les justificatifs de paiement et factures sont mis à disposition de l'Abonné par voie électronique, notamment depuis l'espace de gestion Stripe accessible via la rubrique « Mon abonnement ».
Sous réserve des dispositions impératives relatives au droit de rétractation (Article 12) et aux garanties légales (Article 15), les sommes versées au titre d'un Abonnement Premium ne donnent pas lieu à remboursement, notamment :
Un remboursement pourra néanmoins être accordé, à due proportion, dans les cas suivants :
Toute demande de remboursement doit être adressée à contact@onsengrilleune.fr, accompagnée des éléments justificatifs utiles.
Indépendamment des présentes CGV, l'Abonné bénéficie des garanties légales prévues par le Code de la consommation, et notamment de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation), ainsi que de la garantie relative aux vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Au titre de la garantie légale de conformité, le Vendeur répond des défauts de conformité du Service existant lors de la fourniture et apparaissant pendant la durée de l'Abonnement. Aucune stipulation des présentes CGV ne saurait écarter ou limiter ces garanties d'ordre public.
Le Service est fourni dans le cadre d'une obligation de moyens. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :
La responsabilité du Vendeur, lorsqu'elle est engagée, est limitée aux dommages directs, prévisibles et personnels subis par l'Abonné. Dans la mesure permise par la loi, et sauf faute lourde ou dolosive, le montant total de l'indemnisation est limité aux sommes effectivement versées par l'Abonné au titre de l'Abonnement Premium au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dommage corporel ni dans les cas où la loi les prohibe.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'événement de force majeure.
Le traitement des données personnelles de l'Utilisateur dans le cadre de la souscription et de l'exécution de l'Abonnement est régi par la Politique de Confidentialité, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés ».
Les données de paiement sont traitées par le Prestataire Stripe, agissant en qualité de sous-traitant et/ou de responsable de traitement selon les cas, conformément à sa propre politique de confidentialité.
Pour toute question ou réclamation relative à un Abonnement Premium, l'Abonné peut contacter le service client à l'adresse :
Le Vendeur s'engage à apporter une réponse dans un délai raisonnable.
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, l'Abonné consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant au Vendeur, après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès du service client par une réclamation écrite.
Le médiateur de la consommation compétent auquel le Vendeur adhère est :
CM2C (Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice)
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
E-mail : litiges@cm2c.net
Par ailleurs, conformément au règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de souscription ou de renouvellement de l'Abonnement.
En cas de modification substantielle affectant un Abonnement en cours, l'Abonné en est informé par e-mail ou par un avis visible sur le Site dans un délai raisonnable avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. À défaut d'acceptation, l'Abonné peut résilier son Abonnement dans les conditions de l'Article 8.
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle, invalide ou inapplicable au regard d'une disposition légale ou réglementaire, elle serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres stipulations, qui continueront de produire leurs effets.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, l'Abonné s'adressera prioritairement au Vendeur pour rechercher une solution amiable, et pourra recourir à la médiation de la consommation (Article 19).
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes selon les règles de droit commun. Conformément à l'article R. 631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir, à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Dernière mise à jour : Juin 2026